publié le 28 mai 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 13 mars 2017 renouvelant l'autorisation L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041557
- pub.
- 28/05/2021
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 13 mars 2017 renouvelant l'autorisation de l'AMBASSADE ROYALE D'ARABIE SAOUDITE (BCE 0851.178.166) d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.