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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 23 février 2021, l'arrêté du 25 octobre 2016 renouvelant l'autorisation de la SPRL M.A. SERVICES (BCE 0833.048.470) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ; - transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, que sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités de surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens et de transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, que sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique peuvent être exercées de manière armée.