Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 27 octobre 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/10/2021, l'article unique de l'arrêté du MERGEFIELD Datum_MB_verni « Article unique. » Dans l'article 1 er de l'arrêté du 9 juin 2021 renouvelant l'auto(...)

source
service public federal interieur
numac
2021033616
pub.
27/10/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/10/2021, l'article unique de l'arrêté du MERGEFIELD Datum_MB_vernieuwing 09/06/2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SECURITAS DIRECT, est remplacé par ce qui suit: « Article unique. » Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2021 renouvelant l'autorisation de SECURITAS DIRECT SA à exploiter une entreprise de gardiennage les mots « SECURITAS DIRECT SA » sont remplacés par les mots « VERISURE SA ».

^