publié le 27 octobre 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/10/2021, l'article unique de l'arrêté du MERGEFIELD Datum_MB_verni « Article unique. » Dans l'article 1 er de l'arrêté du 9 juin 2021 renouvelant l'auto(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/10/2021, l'article unique de l'arrêté du MERGEFIELD Datum_MB_vernieuwing 09/06/2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SECURITAS DIRECT, est remplacé par ce qui suit: « Article unique. » Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2021 renouvelant l'autorisation de SECURITAS DIRECT SA à exploiter une entreprise de gardiennage les mots « SECURITAS DIRECT SA » sont remplacés par les mots « VERISURE SA ».