publié le 13 septembre 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 07/09/2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est acco L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2021032910
- pub.
- 13/09/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 07/09/2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à SINT-FRANCISCUSZIEKENHUIS ASBL dont le numéro d'entreprise est 0469037857.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13 ° de la loi de 02 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme.