publié le 08 juillet 2021
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 13 juin 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2021031755
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- 08/07/2021
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 13 juin 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise la fondation d'utilité publique " UNICEF Belgique » à Bruxelles à collecter des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire à domicile dans tout le pays du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.