Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 18 juin 2021

Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juin 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, la fondation d'utilité publique « Croix

source
service public federal interieur
numac
2021030737
pub.
18/06/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juin 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles est autorisée à collecter de l'argent à domicile, dans tout le pays, du 22 avril 2021 au 6 mai 2021 inclus.

^