SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation comme entreprise de systèmes caméras en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière La publication du 14/10/2021 « Par arrêté du 31/07/2021, l'entreprise FANTECH, ayant comme numéro d'entreprise 0567979738, est autorisée comme entreprise de systèmes caméras pour une période de cinq ans. » est remplacée par : « Par arrêté du 31/07/2020, l'entreprise FANTECH, ayant comme numéro d'entreprise 0567979738, est autorisée comme entreprise de systèmes caméras pour une période de cinq ans. »