Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 01 décembre 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 29/10/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)

source
service public federal interieur
numac
2021022478
pub.
01/12/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 29/10/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à RUSSO SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0472565786, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 05/09/2021.

L'autorisation porte sur les activités de: - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - Protection de personnes ; - Inspection de magasin ; - Gardiennage d'évènements ; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités de gardiennage statique de biens, pour autant qu'elles soient effectuées dans des lieux où n'est supposée être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage, et de gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme, et de protection de personnes peuvent être exercées de manière armée.

^