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Autorisation
publié le 12 octobre 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 décembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...)

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service public federal interieur
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2021022121
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12/10/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 décembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL GREEN SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0866.128.044, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 19 novembre 2018.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

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