publié le 12 octobre 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 décembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 décembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL GREEN SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0866.128.044, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 19 novembre 2018.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.