SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12/07/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 06/09/2017 à VERMEULEN JOHAN dont le numéro d'entreprise est 0550692655 est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage d'évènements ;

Gardiennage milieu de sorties ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13 ° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.