SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 30 mars 2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA COVESTRO dont le numéro d'entreprise est 0627.857.343, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 23 mars 2021.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage des évènements ; - fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche : a. d'appareils d'espionnage b.d'armes ou d'autres objets dangereux c. de drogues d.de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.