publié le 24 mars 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvela L'autorisation porte sur les activités de : - Gestion d'une centrale d'alarme y compris des act(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autorisation de la SA SECURITAS ALERT SERVICES d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - Gestion d'une centrale d'alarme y compris des activités de centrale de gardiennage et y compris des activités de centrale d'alarme eCall.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
La présente autorisation sera résiliée de plein droit, ceci toutefois sans effet rétroactif, si l'entreprise n'a pas transmis la preuve qu'au moins onze de ses membres du personnel, chargés de l'exercice d'activités de gardiennage consistant à gérer une centrale d'alarme eCall, satisfont aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi, et ceci dans un délai de neuf mois suivant le premier jour du mois après le premier agrément d'un organisme de formation pour l'organisation d'une formation concernant la gestion d'une centrale d'alarme e-Call.