publié le 02 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 11 mars 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi
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- service public federal interieur
- numac
- 2020040681
- pub.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 11 mars 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL ANVAS BODYGUARDS, dont le numéro d'entreprise est 0506.807.083.