publié le 20 octobre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 novembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)
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- service public federal interieur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 novembre 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SPRL TOTAL SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0810.655.130, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 27 septembre 2018.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, inspection de magasin et gardiennage d'évènements, peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.