SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 21 janvier 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à CLINIQUES DE L'EUROPE ASBL - EUROPAZIEKENHUIZEN VZW dont le numéro d'entreprise est 0432.011.571, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 mars 2020.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.