publié le 15 juin 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 9 janvier 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie L'autorisation porte sur les activités de : -gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
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prom.
02/10/2017
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31/10/2017
numac
2017031388
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Loi réglementant la sécurité privée et particulière
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prom.
02/10/2017
pub.
18/12/2017
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2017031910
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 9 janvier 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SA MAAT SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0552.866.346, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 8 avril 2020.
L'autorisation porte sur les activités de : -gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers et immobiliers et intervention après alarme; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - gardiennage milieu de sorties; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer.