publié le 02 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14 mai 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage déli
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020016069
- pub.
- 02/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14 mai 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la TS CONCEPT-MARTIAL SPIRIT SRL dont le numéro d'entreprise est 0862.262.593, est retirée à dater du 20 mars 2020.