publié le 02 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 9 avril 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2020015380
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- 02/12/2020
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 9 avril 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL ELITE SECURITY SERVICES dont le numéro d'entreprise est 0870.959.337, est retirée à dater du 1er janvier 2020.