Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018062023 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2018062023, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Fines d'étain contaminées par des halogènes (Composition sur sec : Sn : 2.3 %; Pb : 1.3 %; Sb : 1 %; Cu : 0.48 %; Ag : 135g/t; C : 8.6 %; Cl : 12.1 %; Br 9.6 %; 0.74 g/t Pd; 3.39 g/t Au; SiO2 : 10 %; CaO : 2.5 %)

Code * :

190107

Quantité maximale prévue :

600 tonnes

Période prévue (demande) :

15/10/2018 - 14/10/2019

Notifiant :

WEEE METALLICA

62330 ISBERGUES

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS

4480 ENGIS

Namur, le 6 décembre 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.