publié le 02 décembre 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 21 octobre 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gard
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019042756
- pub.
- 02/12/2020
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 21 octobre 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté du 7 novembre 2016 à SA SETI dont le numéro d'entreprise est 0478.491.496, est retirée.