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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 26 juin 2019, l'arrêté du 19 avril 2019 accordant à la SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY NV l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion d'une centrale d'alarme à l'exclusion des activités d'une centrale de gardiennage et d'une centrale d'alarme eCall; - protection de personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent être exercées de manière armée.

L'usage d'armes lors des activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers est, conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, uniquement possible dans des lieux où n'est supposée être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage .

Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage mobile et l'intervention après alarme, le gardiennage d'évènements et la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.