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Autorisation
publié le 03 mars 2020

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 30 juillet 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...)

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service public federal interieur
numac
2019042752
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03/03/2020
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 30 juillet 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL SAFE-T-FIRST dont le numéro d'entreprise est 0864.365.614, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 26 avril 2020.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection des personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - gardiennage milieu de sorties; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage mobile et intervention après alarme et le gardiennage d'évènements, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

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