publié le 15 mai 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 8 octobre 2019, l'arrêté du 10 décembre 2014 accordant à la SPRL ROSI L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 8 octobre 2019, l'arrêté du 10 décembre 2014 accordant à la SPRL ROSING SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0810.883.178, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
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02/10/2017
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31/10/2017
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2017031388
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Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.