publié le 27 février 2019
Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2/7/2018, l'autorisation comme entreprise de système
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- service public federal interieur
- numac
- 2019040516
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- 27/02/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2/7/2018, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme à l'entreprise BE SECURE SPRL, ayant comme numéro d'entreprise 0662866920, est refusé.