publié le 14 juin 2019
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 22 mai 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des d(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013062
- pub.
- 14/06/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 22 mai 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à collecter des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire à domicile dans tout le pays du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus.