SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 21 décembre 2018, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à ASBL REGIONAAL ZIEKENHUIS H. HART, le numéro d'entreprise est 0412.939.886 pour un terme de cinq ans.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présent ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.