publié le 11 mars 2019
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 6 décembre 2018, l'autorisation d'organiser un service interne L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019010622
- pub.
- 11/03/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 6 décembre 2018, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à Université Gent, dont le numéro d'entreprise est 0248.015.142, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 28 octobre 2018.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présent ;
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.