publié le 11 mars 2019
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 19 novembre 2018, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autori Les mots "à la S.A. PHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS, dont le numéro d'entreprise est 0422.108.(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2019010618
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- 11/03/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 19 novembre 2018, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autorisation de la S.A. PHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : Les mots "à la S.A. PHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS, dont le numéro d'entreprise est 0422.108.465" sont remplacés par les mots " à la S.A. PHILIPS LIGHTING BELGIUM, dont le numéro d'entreprise est 0403.138.532".