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Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation PFI-0034139 modifiant l'autorisation PFI-0017549 de traitement par ionisation de denrées ou ingrédients alimentaires publiée le 18 juillet 2016 Considérant que la demande de modification n'a pour objet que l'éclaircissement des conditions d'origine reprises dans l'autorisation PFI-0017549;

L'article 2, premier paragraphe, de l'autorisation du 7 juillet 2016 est remplacé par la suite : " La S.A. STERIGENICS BELGIUM (FLEURUS) est tenue de respecter les critères microbiologiques avant et après irradiation tels que mentionnés dans " l'annexe technique informative " du CSS en complément à l'avis 8945. Concernant les critères de salmonelles avant irradiation, l'article 7 du règlement 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires est d'application. Le respect des critères microbiologiques peut être démontré soit sur la base d'analyses microbiologiques que la S.A. STERIGENICS BELGIUM (FLEURUS) a réalisées elle-même, soit sur la base d'analyses microbiologiques réalisées par ses clients, sous la responsabilité de la S.A. Sterigenics. La société doit s'assurer que le laboratoire effectuant les analyses microbiologiques après irradiation utilise les méthodes figurant dans la liste de l'AFSCA ".

L'article 4 de l'autorisation du 7 juillet 2016 est remplacé par la suite : " La S.A. STERIGENICS BELGIUM (FLEURUS) prendra en outre les mesures nécessaires afin de s'assurer de la qualité du processus complet d'irradiation. Ceci comprend au minimum : l'étalonnage correct des dosimètres, en ce compris la validation de la méthodologie utilisée; le rapport d'uniformité de dose;

Les règles concernant l'hygiène et la conservation des denrées alimentaires. " Le recours doit être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu'elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.

La requête est envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.