SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 18 juillet 2018, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SA BOSCH SERVICE SOLUTIONS, inscrite au Registre du commerce espagnol sous le numéro d'identification A82419748, pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gestion d'une centrale d'alarme exclusivement comme centrale d'alarme e-Call.

L'autorisation est délivrée sous la condition résolutoire que l'ensemble du personnel chargé de l'exercice des activités de gardiennage satisfasse aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi et ceci dans un délai de neuf mois suivant le premier jour du mois après la première autorisation d'un organisme de formation pour l'organisation d'une formation concernant la gestion d'une centrale d'alarme e-Call.

La Direction Sécurité Privée auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur informe sans délai l'entreprise de la première autorisation d'un institut de formation tel que visé ci-dessus.