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Autorisation
publié le 28 juillet 2017

Entreprise MASTERCARD agissant en tant que sous-traitant. - Autorisation donnée aux responsables de traitement liés par un contrat de service à l'entreprise Mastercard agissant comme sous-traitant d'effectuer des flux transfrontières de données à c Par arrêté royal du 25 juin 2017, les responsables de traitement établis en Belgique agissant comme(...)

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service public federal justice
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28/07/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise MASTERCARD agissant en tant que sous-traitant. - Autorisation donnée aux responsables de traitement liés par un contrat de service à l'entreprise Mastercard agissant comme sous-traitant d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel au sein de l'entreprise Mastercard conformément à ses règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants Par arrêté royal du 25 juin 2017, les responsables de traitement établis en Belgique agissant comme clients liés par un contrat de service avec l'entreprise MASTERCARD (agissant en tant que sous-traitant) rendant obligatoire les règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants sont autorisés à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel au sein de l'entreprise Mastercard, conformément aux règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

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