Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 05 mai 2017

Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire - Notification - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6, 12 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Par arrêté royal du 2 mai 2017, l'arrêté royal du 24 août 2007 autorisant la SA Belgoprocess à déma(...)

source
service public federal interieur
numac
2017030318
pub.
05/05/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire - Notification - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6, 12 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 2 mai 2017, l'arrêté royal du 24 août 2007 autorisant la SA Belgoprocess à démanteler les bâtiments 101A, 102X, 103X, 104X et 153X du site 1 (commune de Dessel) est modifié et élargi.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^