Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 09 novembre 2017

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal 3188248 du 15 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 con(...)

source
service public federal interieur
numac
2017013870
pub.
09/11/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal 3188248 du 15 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Broederlijk Delen » à Bruxelles à organiser une collecte à domicile des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire dans les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

^