publié le 27 octobre 2017
Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 22 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)
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- service public federal interieur
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- 2017013566
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- 27/10/2017
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Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 22 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles est autorisée à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans tout le pays, du 1er janvier au 31 décembre 2018 inclus.