publié le 08 juin 2015
Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 20 avril 2015, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protectio Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Le Ministre de l'In(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000313
- pub.
- 08/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Refus Par arrêté royal du 20 avril 2015, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie est refusée à l'entreprise SEAGUARD SECURITY LLC, dont le siège social est établi à NICOSIE (Chypre) Agias Elenis 6, Ayla Eleni Bldg, 3ème étage, Apt 34.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.