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Autorisation pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 26 mars 2014, l'autorisation pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire ou de l'exploitant enregistré est accordée à l'entreprise OÜ ESC établie Soo 2, Tallin, 10414 ESTONIE, pour une période de deux ans.

L'autorisation échoira cependant de plein droit si la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur avant la période d'autorisation de deux ans.

A l'entrée en vigueur du présent arrêté, les autorisations précédentes accordées par arrêté royal aux propriétaires ou exploitants enregistrés de faire appel pour une période limitée à l'entreprise OÜ ESC pour la protection de leurs navires, échoient de plein droit.

L'autorisation est uniquement accordée pour le recours au gardiennage privé contre la piraterie maritime dans les zones maritimes telles que définies par l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.