publié le 09 janvier 2013
Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté du 13/09/2012, l'autorisation d'exercer la profession d Par arrêté du 24/09/2012, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000723
- pub.
- 09/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)