SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 26/08/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA PROTECTION UNIT (n° BCE 0881569949) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 janvier 2013 et porte le numéro 16.0199.12.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 27 août 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la PROGUARD SECURITY VOF, dont le numéro d'entreprise est 0897.851.497, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 28 janvier 2014, sous le numéro 16.1126.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et en ce compris des activités de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 27/08/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL HIGH SECURITY (n° BCE 0891255893) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 21 août 2013 et porte le numéro 16.0205.07.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin;

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval .

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 10 septembre 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, dont le numéro d'entreprise est 0450.135.428, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 janvier 2014, sous le numéro 16.1013.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centrales d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de gardiennage à un poste de travail sis dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec arme.

L'usage d'arme lors des activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers est interdit conformément à l'article 8, § 2, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière pour autant qu'elles s'effectuent sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage Ces activités s'effectuent sans cheval.

Par arrêté du 27/09/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL REKA SECURITY (n° BCE 0874753621) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 16 octobre 2013 et porte le numéro 16.0207.08.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin;

Ces activités s'effectuent sans chien, sans arme et sans cheval .

Par arrêté du 30 septembre 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL BLICON SECURITY, dont le numéro d'entreprise est 0439.921.427, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 22 juillet 2013, sous le numéro 16.1032.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion de centrales d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 9 octobre 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL SECURITY OPERATIONS, dont le numéro d'entreprise est 0860.535.993, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 novembre 2013, sous le numéro 16.1076.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non, au public en ce compris des activités de gardiennage à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.