publié le 05 novembre 2013
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 04/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard Par arrêté ministériel du 04/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000704
- pub.
- 05/11/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 04/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL INTERNATIONAL-GUARDING (BCE : 0842.426.885) et portant le numéro 16.0248.06 est retirée.
Par arrêté ministériel du 04/10/2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL AGENCE DE SECURITE MOSANE (BCE : 0826.245.901) et portant le numéro 16.0240.06 est retirée.
Par arrêté du 9 octobre 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 9 décembre 2008 à la SPRL FOCUS SECURITY est retirée.