SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 26 août 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SPRL BAUVALL TRANS, dont le numéro d'entreprise est 0830.480.247, pour une période de cinq ans sous le numéro 18. 1246.08.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées telles que visées à l'article 20, § 1er de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 23 septembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SA VAN MOER TRANSPORT, dont le numéro d'entreprise est 0861.669.311, pour une période de cinq ans sous le numéro 18. 1248.09.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées telles que visées à l'article 20, § 1er de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 30 septembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'ASBL MUSEUM Dr GUISLAIN, dont le numéro d'entreprise est 0893.866.084, pour une période de cinq ans, sous le numéro 18. 1247.08.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 9 octobre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la BV VAN DER VLIST MODULAIR TRANSPORT, inscrite au registre commercial des Pays-Bas sous le numéro de dossier 24321722, pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1226.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et trois membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formations visées respectivement à l'article 5, alinéa 1er, 5° et à l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi endéans les dix-huit mois de la notification de la présente autorisation.

Par arrêté ministériel du 22/10/2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SA LES ENTREPRISES LOMBET, dont le numéro BCE est le 0456776166, pour une période de 5 ans et porte le numéro 18.0105.09 .

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées, telle que visées à l'articles 20, § 1er ou § 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée à la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et deux membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formation visée à l'article 5, alinéa 1er, 5° et l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi et ce, dans les 18 mois après notification de cette autorisation.