publié le 05 septembre 2013
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 24 juillet 2013, l'arrêté du 29 septembre 2008 autorisant M Par arrêté ministériel du 29 juillet 2013, l'arrêté du 28 mai 2009 autorisant la SPRL SEVEN SEC(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000548
- pub.
- 05/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 24 juillet 2013, l'arrêté du 29 septembre 2008 autorisant M. GIBSON Benoit (BCE 0897.475.573) à exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique, sous la dénomination commerciale « BG SECURITY » est abrogé depuis le 11 juin 2013.
Par arrêté ministériel du 29 juillet 2013, l'arrêté du 28 mai 2009 autorisant la SPRL SEVEN SECURITY est abrogé depuis le 17 septembre 2012.