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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 19 mars 2013, l'arrêté du 12 juillet 2012 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de ICARUS EVENT CONTROL SPRL, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des inspecteurs de magasin et en ce compris des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 27 mars 2013, l'arrêté du 14 mars 2011 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de SECURITAS DIRECT SA, est modifiée comme suit : les mots "Fond Saint-Landry 3, à 1120 Neder-over-Heembeek" sont remplacés par les mots "rue de la Fusée 64, à 1130 Bruxelles".

Par arrêté du 8 mai 2013, l'arrêté du 13 juillet 2010 autorisant la SARL ARAGOON SECURITY à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SARL ARAGOON SECURITY (n° BCE 0807.889.343). »

Par arrêté du 10 juin 2013, l'arrêté du 29 août 2012 autorisant la SPRL STORM SECURITY d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au en ce compris les activités exercées à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présents et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage Ces activités s'exercent sans arme et sans cheval.

Par arrêté du 13 mai 2013, l'arrêté du 13 juillet 2010 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de KEY4CE SECURITY SPRL, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des inspecteurs de magasin.

Par arrêté du 28 juin 2013, l'arrêté du 13 juillet 2010 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de KEY4CE SECURITY SPRL, est modifiée comme suit : les mots "dont le siège social est sis Gampelaeredreef 61, 9800 Deinze" sont remplacés par les mots "dont le numéro d'entreprise est 0822.181.304".