publié le 16 juillet 2013
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 19.12.2012, l'autorisation d'exercer la p Par arrêté ministériel du 8.01.2013, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000481
- pub.
- 16/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)