publié le 26 avril 2013
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 21 décembre 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2013000237
- pub.
- 26/04/2013
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 21 décembre 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Vredeseilanden » à LOUVAIN à collecter des fonds à domicile, en Flandres et Bruxelles, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.