SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 25/07/2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL VIGILENCE (n° BCE : 0823775072).

Par arrêté ministériel du 13/09/2012, l'autorisation d'étendre ses activités de gardiennage aux activité exercées avec chien et cheval est refusée à SPRL VIGILANCE GUARDING SECURITY (BCE 0883161541)

Par arrêté ministériel du 18/12/2012, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL SVP Sécurité (BCE 0476.327.408) est refusée

Par arrêté ministériel du 20/12/2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Monsieur DE KEYSER Réginald (BCE : 0655615971).