SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 31/05/2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA C.D.B. ENTREPRISE (n° BCE 0445.069.058), est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 9 avril 2012 et porte le numéro 18.0030.10 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un postes de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 9 juillet 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à FORD WERKE GMBH, dont le n° BCE est 0401.298.403 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 février 2012 sous le n° 18.1046.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des inspecteurs de magasin et à l'exclusion des agents de gardiennage aux postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 9 juillet 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA TOTAL RAFFINADERIJ ANTWERPEN, dont le n° BCE est 0404.586.901 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 8 juin 2012 sous le n° 18.1121.04.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des inspecteurs de magasin et à l'exclusion des agents de gardiennage aux postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 12 juillet 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à SCHELKENS NICO, dont le n° BCE est 0855.426.964 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 11 juillet 2012 et porte le numéro 18.1122.05.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des inspecteurs de magasin et en ce compris des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 25 juillet 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'Ambassade Royale d'Arabie Saoudite (n° BCE : 0851178166 ) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 27 novembre 2011 et porte le numéro 18.1038.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.

Les activités suivantes peuvent être exercées de manière armée dans le respect de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, pour autant qu'elles n'aient pas lieu dans des lieux accessibles au public; - protection de personnes.