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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 20 avril 2012, l'arrêté du 20 avril 2011 autorisant M. BOSMAN, JULIEN MARCEL, comme entreprise de gardiennage - personne physique, sous la dénomination commerciale Secureguard', est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - la surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - la surveillance et la contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 20 avril 2012, l'arrêté du 7 janvier 2012 renouvelant l'autorisation de International Consultants on Targeted Security Belgium SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin;

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et à l'exclusion le gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 20 avril 2012, l'arrêté du 16 janvier 2009 renouvelant l'autorisation de la SPRL DMG SECURITY d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - La surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - La protection de personnes; - La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

La demande d'extension de l'autorisation pour l'utilisation d'un chien dans des lieux fermés qui sont accessibles au public ainsi que pour le contrôle de personnes, est refusé.

Par arrêté du 16 avril 2012, l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant M. DELRUE Luc, dont le numéro B.C.E. est 0859.848.481, à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination commerciale Vigi Protect Security, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 6 juin 2012, l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant la SPRL GLOBAL SECURITY (n° B.C.E. 0867.694.593) à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent, peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 25 juin 2012, l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 autorisant la DELTA SECURITY SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : les mots « dont le siège social est sis Picardiëlaan 85, 2970 Schilde » sont remplacés par les mots « dont le n° B.C.E. est 0476.313.253 ».

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des inspecteurs de magasin et des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et à l'exclusion le gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 27 juin 2012, l'arrêté du 12 mars 2012 autorisant la ANVAS SECURITY SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme qui peuvent être exercées avec chien; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris des inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Par arrêté du 29 juin 2012, l'arrêté du 13 janvier 2010 autorisant R & T SECURITY SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des inspecteurs de magasin et des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 29 juin 2012, l'arrêté du 10 octobre 2011 renouvelant l'autorisation de SECURIPRO SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.