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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 16 avril 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SECURITAS SA, dont le n° B.C.E. est 0427.388.334, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 7 mai 2012, sous le numéro 16.1055.04.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - la protection de personnes; - la gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - la surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. les activités suivantes peuvent être exercées armées : - la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - la protection de personnes.

L'utilisation des armes lors des activités consistant en la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers est interdite, conformément de l'article 8, § 2, dernier alinéa de la oi réglementant la sécurité privée et particulière, pour autant qu'elles sont exercés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec un chien : la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme et le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent.

Les activités avec des chiens doivent s'effectuer dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2012 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Par arrêté du 2 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Sure Security SPRL, dont le n° B.C.E. est 0474.820.938, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 18 avril 2012, sous le numéro 16.1053.03.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - Surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - Protection de personnes; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse;

Ces activités s'effectuent sans armes;

Les activités suivantes peuvent être exercées avec un chien : - Surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2012 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent être exercées avec un cheval exclusivement sur les terrains privés.

Par arrêté du 21 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SERIS SECURITY SA, dont le n° B.C.E. est 0404.770.607, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 2012, sous le numéro 16.1065.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - la protection de personnes; - les activités de transport protégé de valeurs à l'exclusion du transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - la gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de gardiennage;

La surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités suivantes peuvent être exercées armées : - la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent;La protection de personnes; - la surveillance et la protection de transport de biens.

L'utilisation des armes lors des activités consistant en la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers est interdite, conformément de l'article 8, § 2, dernier alinéa de la oi réglementant la sécurité privée et particulière, pour autant qu'elles sont exercés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec un chien : la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme et le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent.

Les activités avec des chiens doivent s'effectuer dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2012 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Par arrêté du 31 mai 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA C.D.B. ENTREPRISE (n° B.C.E. 0445.069.058), est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 9 avril 2012 et porte le numéro 18.0030.10 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un postes de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

Par arrêté du 6 juin 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de BRINK'S SECURITY LUXEMBOURG SA, dont le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés du grand duché de Luxembourg est le "B10427", est renouvelée pour une période de 5 ans à partir du 4 mars 2012 et porte le numéro 16.0087.12 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et/ou protection du transport de biens; - transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace; - gestion d'un centre de comptage d'argent; - approvisionnement, de surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billet et d'activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou aux cassettes d'argent est possible.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 06 juin 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à RD Security SPRL, dont le n° B.C.E. est 0423.286.125, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 avril 2012, sous le numéro 16.1054.04.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent être effectuées avec chien conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2012 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 25 juin 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, par BE. SECURITY SPRL (n° B.C.E. 0883.475.307) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 mars 2012 et porte le numéro 16.0179.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les postes de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin.

Seules les activités de surveillance et protection de biens en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'exercent sans cheval et sans arme.